EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le schéma régional de raccordement au réseau (S3R) a été créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II. Il permet de lister les investissements nécessaires sur les réseaux publics d'électricité, transport et distribution, en vue du raccordement des énergies renouvelables (production d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique, ou de biomasse...). Ce recensement permet la définition d'une quote-part des investissements au mégawatt de capacité créé, et une mutualisation de ces investissements entre tous les producteurs. Les producteurs paient désormais leurs ouvrages propres, qui ne desservent que leur installation, et une contribution aux ouvrages mutualisés proportionnelle à leur puissance installée (= quote-part x capacité en MW). Avant la création de ce dispositif, le premier producteur à demander le raccordement payait toute l'installation nécessaire.
Conçu comme un exercice de prospective, le schéma a rapidement évolué vers un outil de planification. En raison notamment de sa corrélation avec les autres schémas régionaux, en particulier le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), les modalités de modification ou création du schéma de raccordement sont devenues très longues, ce qui diminue son efficacité puisqu'il ne peut pas s'adapter à la réalité des demandes de raccordement. Il en résulte une insécurité juridique des projets en cours de raccordement.
L'article 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant d'accélérer l'entrée en vigueur de ce schéma.
L'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prise conformément à cette habilitation, a supprimé l'approbation de l'ensemble schéma par le préfet et a concentré le rôle de l'État sur deux points : l'approbation, en amont de l'élaboration du schéma, de la capacité globale du schéma, après avis du conseil régional, et, en aval, du montant payé par chaque producteur.
L'article 61 de la loi ESSOC prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables a été publiée au Journal officiel de la République française le 24 mai 2019. C'est donc au plus tard le 24 août 2019 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.
Tel est l'objet de ce projet de loi, qui ratifie l'ordonnance sans y apporter de modification.