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23 juin 2021 : Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale le complète par un titre IX.

Ce dernier prévoit la dissolution de l'établissement public national dénommé « Haras national du Pin » qui avait été créé par l'article 95 la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'alimentation, l'agriculture et la forêt et dont les modalités de fonctionnement ont été prévues par le décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin.

Le conseil d'administration du Haras national du Pin est majoritairement composé de représentants du conseil départemental de l'Orne et du conseil régional de Normandie. Ce sont ces collectivités qui portent le projet de développement de l'établissement, dont les activités sont essentiellement orientées vers le sport, le tourisme et le développement local de la filière cheval. En outre, le patrimoine immobilier de l'établissement risque de se dégrader du fait que les collectivités ne peuvent investir dans un bien qui ne relève pas de leur patrimoine. Par ailleurs, le conseil départemental de l'Orne a manifesté le souhait de se voir transférer le patrimoine de l'établissement afin de pouvoir y mener à bien un nouveau projet de développement. Ce sont les raisons pour lesquelles il est décidé de dissoudre le Haras national du Pin.

L'article prévoit qu'à la date de la dissolution, les biens mobiliers, droits et obligations de l'établissement public du Haras national du Pin sont directement transférés à titre gratuit au conseil départemental de l'Orne. Les biens immobiliers sont quant à eux transférés à l'État.