EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi ratifie sans la modifier l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a été publiée au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2021.
Le I de l'article 2 de la loi du 22 mai 2019 autorise le gouvernement, à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement, notamment administratifs, et d'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des entreprises, à créer par voie d'ordonnance un registre général dématérialisé des entreprises.
Le II du même article précise qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I, soit le 15 décembre 2021 au plus tard.
L' article unique du présent projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises.
Celle-ci constitue le second volet de la rationalisation et de la modernisation des formalités de création, modification et cessation d'entreprises, après l'instauration de l'organisme unique remplaçant les centres de formalités des entreprises en application de l'article 1 er de la du 22 mai 2019 précitée.
L'ordonnance crée, au 1 er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l'ensemble des informations relatives à sa situation. Il se substitue au registre national du commerce et des sociétés, aux répertoires des métiers, au registre des entreprises d'Alsace Moselle, au registre de l'agriculture et au registre des actifs agricoles. Il intègre également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là.
Le fonctionnement du registre, dont la responsabilité a été confiée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), repose sur deux axes principaux.
Le premier concerne l'alimentation et la mise à jour du registre, qui seront exclusivement assurées par l'organisme unique susmentionné, lequel succède aux centres de formalités des entreprises à la date d'ouverture du registre. Les données de certaines entreprises (commerciales, artisanales, ou agricoles) feront l'objet de validation et de contrôle par des autorités habilitées, préalablement à leur inscription au registre.
Le second concerne la diffusion du registre, dont l'intégralité du contenu sera diffusée en accès libre au public sur un portail internet. Par exception, l'accès à certaines données personnelles sera réservé à des autorités de contrôle et d'enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l'accès à ce type de données.
Cette ordonnance a fait l'objet d'une large consultation auprès des acteurs publics et privés. Elle répond à la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches incombant aux entreprises en matière de formalités, d'en réduire les délais de traitement, d'améliorer l'accès à l'information relative à la vie des entreprises et la qualité de celle-ci, le tout à un coût constant ou réduit pour les entreprises, qui conserveront la visibilité de leur spécificité commerciale, artisanale ou agricole au sein de ce registre unifié.