EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du titre I er du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d'agriculture afin de prévoir :
a) Les conditions dans lesquelles une chambre régionale d'agriculture, d'une part, et l'ensemble des chambres départementales et interdépartementales de sa circonscription, d'autre part, peuvent convenir, par délibération de leur assemblée respective, de la création d'une chambre d'agriculture de région et de la transformation des chambres départementales et interdépartementales qui le souhaitent en chambres territoriales dépourvues de la personnalité juridique. Ces création et transformation requièrent l'accord des deux tiers des chambres départementales et interdépartementales situées dans la circonscription de la chambre régionale d'agriculture d'origine et l'accord unanime des chambres départementales et interdépartementales comprises dans la circonscription du projet de chambre d'agriculture de région ;
b) Les missions exercées par la chambre de région en lieu et place de la chambre régionale, des chambres départementales et des chambres interdépartementales rattachées, ainsi que les missions de proximité exercées par les chambres territoriales ;
c) L'organisation des chambres de région et des chambres territoriales concernées, notamment les conditions de désignation des élus siégeant dans les chambres territoriales ;
d) Les conditions du transfert aux chambres de région des personnels employés antérieurement par les établissements rattachés ainsi que des biens, droits et obligations.
Ce même article 79 prévoit qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale, publiée au Journal officiel de la République Française du 21 janvier 2022, sans y apporter de modification.