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20 février 2019 : Mise en cohérence du territoire des intercommunalités ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'organisation territoriale de la France repose sur trois niveaux, la commune, le département et la région. Dans une logique de cohérence, le territoire de chaque commune ne doit pas chevaucher les limites départementales et le territoire d'un département ne doit pas chevaucher les limites régionales.

Cette règle de bon sens a pour conséquence qu'en cas de fusion entre communes appartenant à des départements différents, les limites départementales doivent être modifiées pour que la commune fusionnée ne soit pas à cheval sur plusieurs départements.

Or, depuis 2007, les gouvernements successifs ont transféré autoritairement un nombre considérable de compétences des communes au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. De plus, dans la mesure où ceux-ci assurent un maillage complet du territoire national, ils se substituent progressivement à l'échelon communal.

Ainsi, dès à présent, beaucoup d'EPCI à fiscalité propre ont tellement absorbé de compétences communales qu'ils sont devenus beaucoup plus importants que les communes. Dans ces conditions, il n'est pas raisonnable de laisser se développer des situations où le territoire des EPCI chevauche les limites départementales ou même régionales.

La présente proposition de loi tend donc à mettre en cohérence le territoire des EPCI à fiscalité propre avec les limites départementales et régionales :

- L'article 1er prévoit qu'avant toute création ou modification d'un EPCI susceptible de chevaucher des limites départementales, celles-ci doivent être préalablement rectifiées en conséquence.

- L'article 2 concerne les EPCI existants dont le territoire s'étend sur plusieurs départements. Il organise la rectification des limites départementales et régionales afin de supprimer tout chevauchement.

- L'article 3 comporte divers ajustements de forme.