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10 mai 2019 : Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le dimanche 28 avril 2019, un homme, déjà connu des services de police, fuyait un contrôle de la police municipale à Marseille. Après avoir percuté plusieurs véhicules, l'individu chargeait, en marche arrière, des policiers. Ces derniers, en danger immédiat, ont fait feu pour protéger leurs vies et neutralisaient le conducteur. Un geste véritablement héroïque. D'autant que des policiers ont même prodigué les premiers soins au délinquant, lui sauvant la vie.

Dans la plupart des pays du monde, ces hommes seraient décorés et remerciés. Mais pas en France. En France, ils sont mis en examen et gardés à vue pendant 48 heures, alors qu'ils ne présentaient aucun danger de se soustraire à leurs obligations judiciaires et que leurs états de service sont irréprochables. Une situation ubuesque, à une époque où nos policiers sont devenus des cibles, aussi bien pour les terroristes islamistes que pour les milices d'extrême-gauche. La protection juridique des forces de l'ordre doit être renforcée.

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a marqué une grande avancée pour le cadre juridique de l'usage des armes. Cette loi et l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure créent une présomption de légitime défense pour nos forces de l'ordre dans des cas bien précis. Mais, dans les faits, ces cas sont quasiment impossibles à établir, si la scène n'a pas été filmée.

Pour y remédier, nous proposons qu'une présomption de légitime défense soit établie à chaque fois qu'un membre des forces de l'ordre fait usage de son arme dans l'exercice de ses fonctions.