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5 novembre 2019 : Protection des mineurs face au numérique ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Ce texte de loi vise les applications et les sites internet interdits aux mineurs, et dont l'accès n'est pourtant pas/ni contrôlé ni encadré. Cela peut concerner un large panel/éventail d'applications et de sites internet allant de la location de trottinettes, aux sites de rencontre comme Tinder, mais également de sites pornographiques ou de jeu en ligne.

La loi française interdit de mettre à disposition des mineurs des contenus pornographiques. Mais ces sites se contentent d'afficher un message demandant à leurs visiteurs de confirmer qu'ils sont bien majeurs, et aucun contrôle réel de l'âge n'est effectué.

Par ailleurs, lorsque les sites sont payants et requièrent donc une carte bleue, cela ne constitue pas une garantie suffisante ; des mineurs pouvant disposer d'une carte bancaire prépayée dès l'âge de douze ans ou utiliser la carte bleue de majeurs. Le problème est évidemment encore plus aigu s'agissant des sites gratuits.

Une mission interministérielle, associant notamment le secrétariat d'État au numérique et le secrétariat d'État à l'égalité femmes-hommes, dévolue à la protection des mineurs sur internet doit rendre ses travaux d'ici la fin de l'année 2019.

Elle devrait s'inspirer de l'expérience britannique et de leur réglementation concernant l'identité numérique.

L'enseignement britannique montre qu'il existe de grandes difficultés à vérifier l'âge et l'identité des internautes tout en préservant la vie privée et la protection des données personnelles des usagers.

Par ailleurs, sur le plan européen, la question de l'identité numérique est particulièrement débattue. En France, un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM) a été créé par décret le 13 mai 2019 : ce décret autorise la création, par le ministre de l'intérieur, d'un traitement de données utilisant un système de reconnaissance faciale statique et dynamique et permet ainsi de croiser, à chaque besoin sur internet, l'identité de la personne avec un fichier national de contrôle. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a immédiatement émis des réserves.

Compte tenu de toutes ces difficultés face à un sujet préoccupant, ce texte a un objectif préventif et incitatif visant à exiger des personnes, dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne interdit aux mineurs, qu'ils s'assurent que les usagers soient majeurs.