EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le régime représentatif est bien ancré dans nos institutions comme dans nos esprits. Cette évidence nous fait trop souvent oublier que, comme l'indiquait SIEYÈS, il faut « confier les affaires publiques à des personnes appelées à s'y consacrer pleinement ».
Un pas très important vient d'être fait avec l'interdiction du cumul de fonctions exécutives (maires, adjoints, présidents d'exécutifs locaux ...). Cela s'ajoute à d'autres mesures prises par le passé (limitation du cumul des mandats, écrêtement du cumul des indemnités à hauteur d'une fois et demie l'indemnité de base...).
Pour autant, cela ne suffit pas, car des mesures équivalentes devraient aussi s'appliquer au cumul d'un mandat parlementaire avec l'exercice d'une activité professionnelle.
Dans ce but, la présente proposition de loi a pour objet d'intégrer les revenus procurés par une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non salariée, dans le calcul du plafonnement des indemnités perçues par les parlementaires.