EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les membres salariés du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM) sont désignés sur la base de la représentativité des organisations syndicales appréciée au niveau national.
En effet, cette instance est considérée, au niveau national, comme un organisme de sécurité sociale, et dépend par conséquent des dispositions de droit général régissant la désignation et le fonctionnement du conseil d'administration de cette instance.
Or, localement, et plus spécifiquement dans les 3 départements couverts par le régime local d'assurance maladie, la représentativité des organisations syndicales est différente qu'au niveau national.
Cette proposition de loi vise donc à permettre qu'en ce qui concerne le conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, la désignation des membres salariés qui le compose puisse se faire en parfaite adéquation avec la représentativité des organisations syndicales existant sur les 3 départements du ressort dudit régime.