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19 mars 2019 : Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois ( texte déposé au sénat - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les fonctions d'évaluation et de contrôle du Parlement sont expressément reconnues par la Constitution qui dispose, dans son article 24 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

En effet, le Parlement contrôle et évalue les politiques publiques de différentes manières et notamment par l'instauration d'un temps réservé dans l'ordre du jour, par la possibilité de contrôle « sur pièces et sur place », par les commissions d'enquête chargées de recueillir des éléments d'information, sur un sujet donné, et par les questions posées aux membres du Gouvernement.

Le contrôle de l'application des lois votées et promulguées apparaît cependant insuffisant.

Il est ainsi fréquent que les décrets et autres textes réglementaires nécessaires à l'application effective des lois soient publiés très tardivement - et, parfois, ne le soient pas.

Cet état des choses n'est pas acceptable, puisque la loi votée s'impose à toutes et tous et qu'elle doit pouvoir s'appliquer dans des délais rapides dès lors qu'elle a été promulguée.

C'est à cette fin que la présente proposition de résolution complète l'article 19 du Règlement pour confier au rapporteur d'un projet ou d'une proposition de loi la responsabilité d'assurer le suivi de son application une fois que ledit texte aura été promulgué, en présentant chaque année une communication devant la commission saisie au fond présentant l'état de la mise en application de la loi promulguée, et notamment de la publication des textes d'application qu'elle appelle.

Sur le fondement de ces communications, le président de la commission pourra, le cas échéant, inviter le membre du Gouvernement compétent à venir s'expliquer devant la commission. Ce travail des rapporteurs permettrait en parallèle d'enrichir le débat annuel sur l'application des lois, qui réunit l'ensemble des présidents de commission et le Gouvernement.

Cette modification est cohérente avec l'article 22 du Règlement, qui dispose déjà que les commissions permanentes sont chargées du suivi de l'application des lois - article qu'il est également proposé de compléter pour y mentionner explicitement l'évaluation des lois.