EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La commission des affaires européennes a adopté, le 8 décembre 2021, le rapport d'information n° 274 (2021-2022) de Mmes Catherine Morin-Desailly et Florence Blatrix Contat sur la proposition de législation européenne sur les services numériques (DSA).
À la suite de cet examen, elle a conclu au dépôt de la proposition de résolution européenne suivante :