LOI no 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 mars 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-174.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 678 ;
Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1223 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 décembre 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 140 (1998-1999) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 160 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.