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31 janvier 2001 : Code de l'action sociale et des familles ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Code de l'action sociale et des familles

N° 212

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2001

PROJET DE LOI

portant ratification de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par MME ÉLISABETH GUIGOU,

Ministre de l'emploi et de la solidarité.

(Renvoyé à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Action sociale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes dispose, en son article 2, que le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, au plus tard pour certains d'entre eux, dont celui-ci, le dernier jour du quatorzième mois suivant la publication de la loi d'habilitation, soit le 28 février 2001.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de ces échéances, l'ordonnance n° 2000-1249 du
21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-1249 du
21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.

Fait à Paris, le 31 janvier 2001

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Signé : Elisabeth GUIGOU