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25 avril 2001 : Luxembourg ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 290

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 avril 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché
de Luxembourg
portant rectification de la frontière
franco-luxembourgeoise
,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. HUBERT VÉDRINE,

Ministre des affaires étrangères.

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Traités et conventions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg ont signé le
15 mars 2000 une convention destinée à échanger des portions de leurs territoires.

En général, la sidérurgie s'était installée en fond de vallée et avait, pour des raisons d'espace et de rentabilité industrielle, soit dévié, soit enterré les cours d'eau traversant les plates-formes industrielles. En particulier le long de la plate-forme dite « Entre Deux Voies », les industriels avaient rectifié le cours de la rivière Chiers, en supprimant les coudes et en lui donnant une direction rectiligne. Aujourd'hui, après la disparition des usines, des terrains luxembourgeois et français se révèlent enclavés et difficilement utilisables.

Les Gouvernements français et luxembourgeois ont souhaité mettre fin à cette anomalie en procédant à un échange de territoire. Dans le cadre d'une meilleure organisation de l'espace, la rectification de frontière permet, côté français, d'obtenir une plate-forme d'une superficie de 20 ha environ et une superficie équivalente côté luxembourgeois, d'un seul tenant chacune et qui offrent les conditions d'accueil d'activités de natures diverses sur ce secteur dont la reconversion économique a été initiée dans le cadre du Pôle Européen de Développement.

Le présent accord concrétise cet échange, qui porte sur trois parcelles (deux parcelles luxembourgeoises et une parcelle française) sur lesquelles il n'y a aucun habitant. La parcelle française, située sur les territoires des communes de Longlaville et du Mont-Saint-Martin et les parcelles luxembourgeoises situées sur le territoire de la commune de Pétange ont une superficie égale de 38 647 m².

L'article 1er de l'accord présente la configuration de l'échange envisagé tel que déterminé par les services du cadastre français et luxembourgeois pour l'élaboration du plan annexé à l'accord.

L'article 2 confie à la Commission franco-luxembourgeoise pour la révision de l'abornement, créée par un accord de 1853, le soin de dresser le plan du nouveau tracé et de poser de nouvelles bornes. Les frais occasionnés par ces opérations seront supportés par moitié par les deux Parties en application de l'accord de 1853 qui prévoit également qu'elles procèdent par adjudication.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le
15 mars 2000, qui, comportant un échange de territoire, est soumis au Parlement en application de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 25 avril 2001

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : Hubert VÉDRINE

A C C O R D
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
portant rectification
de la frontière franco-luxembourgeoise

    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
    Ci-après dénommés les Parties,
    Désireux d'adapter aux modifications du cours de la Chiers le tracé de la frontière sur la partie séparant les communes de Longlaville, Mont-Saint-Martin (France) et de Pétange (Luxembourg),
    En vue de permettre la valorisation économique des terrains enclavés formant la limite entre les communes françaises de Longlaville et Mont-Saint-Martin et la commune luxembourgeoise de Pétange,
sont convenus de procéder à un échange de territoire dans les conditions suivantes :

Article 1er

    1.  La Partie française cède à la Partie luxembourgeoise une portion de territoire d'une superficie totale de 38 647 mètres carrés ;
    La Partie luxembourgeoise cède à la Partie française une portion de territoire d'une superficie totale de 38 647 mètres carrés.
    2.  Les parcelles de territoires échangées et les rectifications du tracé de la frontière qui résultent de cet échange sont indiquées sur le plan de situation au 1/1 000 joint en annexe (1) au présent Accord et partie intégrante de celui-ci.

Article 2

    La délimitation du nouveau tracé de la frontière fixée en vertu de l'article 1er du présent Accord et son abornement seront effectués par la commission franco-luxembourgeoise pour la révision de l'abornement prévue par la Convention du 15-18 octobre 1853 entre la France et le Grand-Duché pour l'entretien et la conservation des bornes de démarcation.

Article 3

    Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
    Fait à Luxembourg, le 15 mars 2000.

Pour le Gouvernement
de la République française :
Jane  Debenest
Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché
de Luxembourg :
Lydie  Polfer
Vice-Premier Ministre,
Ministre des affaires étrangères

    (1)  Le plan annexé peut être consulté au Ministère des affaires étrangères, Conservation des Traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris