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6 juin 2001 : Environnement ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Droit communautaire dans le domaine de l'environnement

N° 362

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 juin 2001

PROJET DE LOI

de ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par MME DOMINIQUE VOYNET,

Ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,

(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Environnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, dispose en son article 6 que les projets de lois de ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration des délais dans lesquels ces ordonnances doivent être prises, ce délai étant, pour certaines d'entre elles, fixé dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation, soit le 30 juin 2001.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de ces échéances, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance prise dans le domaine de compétence du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur le fondement des 6°, 9°, 18°, 22° du I de l'article 1er , des 3°, 4°, 5°, 6° du I de l'article 2 et de l'article 3 de la loi d'habilitation.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Fait à Paris, le 6 juin 2001

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Signé : Dominique VOYNET