Allez au contenu, Allez à la navigation



19 mars 2003 : Poste et télécommunications ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

Organisation du service public de la poste et des télécommunications

N° 219

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mars 2003

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

modifiant l'article 1er - 1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 677, 691 et T.A. 103


Postes et télécommunications.



Télécommunications.

Article unique

Au premier alinéa du 1 de l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il est inséré, après le mot : « directement », les mots : « ou indirectement ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mars 2003.

Le Président,

Signé :
JEAN-LOUIS DEBRÉ.