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23 septembre 2004 : Immeubles et fonds de commerce ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 451

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juillet 2004

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 septembre 2004

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise

et à la gestion des immeubles et fonds de commerce,

PRÉSENTÉ

au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

par M. DOMINIQUE PERBEN,

garde des Sceaux, ministre de la justice.

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Immeubles.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit dispose que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

L'article unique du présent projet a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ayant modifié la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le garde des Sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce est ratifiée.

Fait à Paris, le 22 septembre 2004

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le garde des Sceaux, ministre de la justice,

Signé : DOMINIQUE PERBEN