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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte

18 janvier 2006 : Mayotte ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 164

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 janvier 2006

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte,

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. FRANÇOIS BAROIN,

ministre de l'outre-mer

(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Environnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, en son article 62, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à Mayotte, en tant qu'elles concernent les compétences de l'État, relatives à l'actualisation et l'adaptation du droit de l'eau et de l'environnement à Mayotte (7-g).

Dans ce cadre a été publiée au Journal officiel du 29 juillet dernier l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte.

C'est désormais l'essentiel des dispositions du code de l'environnement qui s'appliquent à Mayotte, moyennant quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales et conformes aux dérogations possibles en droit communautaire.

Conformément à l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer susmentionné, ce projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance (article 1er), en y introduisant deux modifications, la première purement rédactionnelle (article 2), la seconde pour tirer les conséquences des nouvelles conditions de l'exercice de la pêche à Mayotte, telles qu'elles résultent de l'article L. 654-6 du code de l'environnement, issu du III de l'article 9 de l'ordonnance du 28 juillet 2005. A compter du 1er janvier 2006, la pratique de la pêche à Mayotte n'est plus subordonnée au versement par la personne qui s'y livre d'une taxe piscicole mais à la justification par celle-ci de sa qualité de membre d'une association agréée. Il convient donc d'abroger, par voie de conséquence, la dernière phrase de l'article L. 263-6 du code rural en vigueur le 1er août 2000, relative à la modalité de fixation du taux de la taxe piscicole, maintenue jusqu'alors en vigueur en vertu du 2° du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement (article 3).

Telles sont les dispositions de ce projet de loi de ratification.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'outre-mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

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Article 1er

L'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte est ratifiée.

Article 2

Au dernier alinéa de l'article L. 651-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, le mot : « applicable » est remplacé par le mot : « applicables ».

Article 3

La dernière phrase de l'article L. 263-6 du code rural en vigueur le 1er août 2000 est abrogée.

Fait à Paris, le 18 janvier 2006

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'outre-mer,

Signé : FRANÇOIS BAROIN