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15 février 2007 : Japon ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 245

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 février 2007

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3678, 3692 et T.A. 681

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris le 25 février 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 février 2007.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3678.