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18 mars 2009 : Brevets ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 283

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 mars 2009

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par Mme Christine LAGARDE,

ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

(Renvoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En application de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques.

I. - L'OBJET DE L'ORDONNANCE

L'ordonnance a deux objectifs :

D'une part, simplifier et améliorer les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle et d'autre part moderniser le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux nouveaux traités internationaux que la France a signé dans ce domaine, le traité sur le droit des brevets et le protocole additionnel aux conventions de Genève.

Le traité d'harmonisation sur le droit des brevets (patent law treaty - PLT), signé par la France et bientôt ratifié, prévoit un certain nombre de dispositions destinées à améliorer la procédure de délivrance des brevets comme la simplification de l'attribution de la date de dépôt ou l'ouverture de la procédure de recours en restauration.

Le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (dit « protocole III »), adopté à Genève le 8 décembre 2005, vise à l'adoption d'un nouvel emblème par la Croix-Rouge internationale dénué de toute connotation religieuse. Il s'agit d'un losange rouge évidé dénommé le « Cristal Rouge ». Les États parties aux conventions de Genève doivent assurer une protection des emblèmes de l'Organisation internationale. Le protocole III comporte néanmoins un article réservant les droits antérieurs acquis par les tiers. L'ordonnance permettra la mise en oeuvre de cette réserve.

II. - LA RATIFICATION DE L'ORDONNANCE

En application de l'article 38 de la Constitution et de la loi d'habilitation du 4 août 2008 précitée, cette ordonnance doit être ratifiée par le Parlement pour acquérir valeur législative et le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement impérativement avant le 31 mars 2009.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi , qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

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Article unique

L'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques est ratifiée.

Fait à Paris, le 18 mars 2009

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Signé : CHRISTINE LAGARDE