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21 juillet 2010 : code rural ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 680

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juillet 2010

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

(Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine a été adoptée sur le fondement de l'article 69 de la loi n° 2009-526 de simplification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009.

Cette ordonnance crée un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine en codifiant une dizaine de textes de nature législative, notamment le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime. Le code devient ainsi le « code rural et de la pêche maritime ».

Elle a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 mai 2010.

Le projet de loi autorise sa ratification.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est ratifiée.

Fait à Paris, le 21 juillet 2010

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Signé : BRUNO LEMAIRE