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28 juillet 2010 : Code rural ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 684

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juillet 2010

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

(Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural a été adoptée sur le fondement de l'article 69 de la loi n° 2009-526 de simplification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009.

Cette ordonnance rapproche du droit commun applicable aux coopératives le statut des coopératives agricoles en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs, les actions en nullité d'opérations de fusion ou de scission et l'obligation de conformité des statuts aux statuts-types.

En accord avec la réglementation communautaire, elle adapte les dispositions relatives aux organisations de producteurs, prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être reconnues des associations d'organisations de producteurs, et corrélativement, la suppression des comités économiques agricoles.

L'ordonnance adapte par ailleurs le code rural, devenu le code rural et de la pêche maritime, aux dispositions communautaires relatives aux indications géographiques protégées viticoles et aux indications géographiques dont peuvent bénéficier les spiritueux.

Elle a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 mai 2010.

Le projet de loi autorise sa ratification par son article 1er.

L'article 2 du projet de loi procède à une précision relative au cahier des charges des indications géographiques, pour inclure le cidre aux productions vitivinicoles et aux boissons spiritueuses.

Son article 3 reprend des dispositions qui figuraient initialement dans le projet d'ordonnance présenté par le Gouvernement au Conseil d'État et dont il n'était pas certain qu'elles entrent dans le champ de l'habilitation de l'article 69 susmentionné. Cet article étend aux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), pour l'exercice de leurs fonctions d'inspection et de contrôle, des pouvoirs équivalents à ceux dont bénéficient les membres de différentes inspections générales avec lesquels les membres du CGAAER assurent des missions conjointes. À cet effet, il codifie dans le code rural et de la pêche maritime certaines dispositions du décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, en les complétant par des dispositions relatives à ses pouvoirs de contrôle à l'égard des organismes privés qu'il est chargé d'inspecter.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural est ratifiée sous réserve de la modification précisée à l'article 2.

Article 2

Au 12° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010, après le mot : « vitivinicole » sont ajoutés les mots : « ou cidricole ».

Article 3

Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, après l'article L. 111-2, un article L. 111-2-1, ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-1. - Sans préjudice des autres missions qui lui sont confiées dans des conditions définies par voie règlementaire, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux procède à l'audit, à l'inspection, à l'évaluation et au contrôle de la mise en oeuvre, par les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou dont celui-ci dispose, ainsi que par les établissements publics dont il a la tutelle, des politiques conduites sous l'autorité de ce ministre. Il peut également effectuer des vérifications sur les organismes soumis, par les dispositions qui les régissent, au contrôle du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ou qui bénéficient de financements de ce ministère ou de l'un des établissements publics intervenant dans ses domaines de compétence.

« Les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection disposent à l'égard des services et organismes qu'ils contrôlent, ainsi que des organismes auxquels ceux-ci apportent leur concours, de tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions. Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication porte également sur les logiciels et données, et implique la faculté d'en demander la transcription, par tout traitement approprié, dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils ont libre accès aux locaux des services et des établissements ou organismes inspectés.

« Pour les besoins du contrôle de l'emploi des financements mentionnés au premier alinéa, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. »

Fait à Paris, le 28 juillet 2010

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Signé : BRUNO LE MAIRE