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23 novembre 2011 : Etablissements publics fonciers ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 125

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2011

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET,

ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

(Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement et de mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance.

En application de cette habilitation, l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne a été publiée au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2011.

Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ajoute par ailleurs qu' « un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. »

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne est ratifiée.

Fait à Paris, le 23 novembre 2011

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Signé : NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET