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29 février 2012 : Redevances aéroportuaires ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 452

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 février 2012

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

(Envoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 18 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

L'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 15 octobre 2011.

Elle a permis la mise en oeuvre des dispositions de la directive susmentionnée en autorisant les Etats membres à prévoir un système commun et transparent de redevances dans les aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine pour autant qu'ils soient gérés par la même entité gestionnaire.

Elle a également organisé les échanges d'informations entre l'entité gestionnaire d'aéroport et les compagnies aériennes. Conformément à la directive, l'ordonnance a par ailleurs précisé que les données fournies sont confidentielles.

Conformément au II de l'article 18 de la loi du 5 janvier 2011, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 15 avril 2012.

L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 14 octobre 2011.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires est ratifiée.

Fait à Paris, le 29 février 2012

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement