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28 mars 2012 : Outre-mer ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (38 Koctets)

N° 487

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mars 2012

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre

Par M. Michel MERCIER,

garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à l'extension et à l'adaptation des dispositions de la même loi ainsi que des dispositions législatives relatives à la profession d'avocat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

L'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 16 décembre 2011.

Conformément à l'habilitation qui était donnée au Gouvernement, les dispositions de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ont été rendues applicables, lorsqu'elles relevaient de la compétence de l'État, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis-et-Futuna, avec les coordinations nécessaires.

Conformément à l'article 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de l'ordonnance.

L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance, dans le respect de l'échéance prévue et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna est ratifiée.

Fait à Paris, le 28 mars 2012

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Signé : MICHEL MERCIER