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28 mars 2012 : Code de l'environnement ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 489

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mars 2012

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement,

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

(Envoyé à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin de procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et de sanctions administratives ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives notamment aux peines encourues, à leur régime et aux modalités de leur exécution, à l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire et aux procédures liées à la constatation des infractions.

L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, prise sur le fondement de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française le 12 janvier 2012.

Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, le même article 256 ajoute qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Conformément à ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 11 janvier 2012.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ratifiée.

Fait à Paris, le 28 mars 2012

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :