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3 mai 2012 : Pollution ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 514

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2012

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques,

PRÉSENTÉ

Par M. François FILLON,

Premier ministre,

Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

(Envoyé à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance « toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin :

« 1° D'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore, des milieux marins, de l'air et de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets (...) ».

L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques, prise en application de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française le 6 janvier 2012.

En application des décisions du Conseil d'État du 29 juillet 2009 n° 305314 et n° 305315, ce texte procède à des modifications du code de l'environnement, afin de le rendre conforme aux articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement de 2004 tout en assurant une transposition complète des directives 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et 2009/41/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, le même article 256 ajoute qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 6 juillet 2012.

Tel est l'objet du présent projet de loi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques est ratifiée.

Fait à Paris, le 3 mai 2012

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :