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N° 403
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2015 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Christiane TAUBIRA,
garde des sceaux, ministre de la justice
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs
L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant a été publiée au Journal officiel de la République française du 24 janvier 2015.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement du II de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le deuxième alinéa de ce paragraphe précise qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.
Fait à Paris, le 8 avril 2015
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice
Signé : CHRISTINE TAUBIRA