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8 avril 2015 : Commission du contentieux du stationnement payant ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 403

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2015

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par Mme Christiane TAUBIRA,

garde des sceaux, ministre de la justice

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant a été publiée au Journal officiel de la République française du 24 janvier 2015.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement du II de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le deuxième alinéa de ce paragraphe précise qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.

Fait à Paris, le 8 avril 2015

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : CHRISTINE TAUBIRA