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N° 652
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juillet 2015 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d' adaptation dans le secteur touristique ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères et du développement international
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a été habilité, en application du I de l'article 49 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, à légiférer par ordonnance afin de procéder en particulier à :
1° La simplification des procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques ;
2° La simplification en matière d'organisation des offices de tourisme ;
3° L'adaptation des missions du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ;
4° La clarification des modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.
L'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 mars 2015.
L'article 59 de la loi d'habilitation prévoit que chaque ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.
Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 doit être déposé devant le Parlement le 27 août 2015 au plus tard.
L'article unique ratifie l'ordonnance du 26 mars 2015, sans modification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique est ratifiée.
Fait à Paris, le 22 juillet 2015
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international
Signé : LAURENT FABIUS