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N° 142
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2015 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Ségolène ROYAL,
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a été habilité, en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à mettre en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi du 4 août 2014, à abroger les dispositions devenues sans objet à la suite de l'entrée en vigueur de cette loi et à achever la transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
L'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a été publiée au Journal officiel de la République française le 16 juillet 2015.
L'article 38 de la loi d'habilitation prévoit que l'ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
Tel est l'objet du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est ratifiée.
Article 2
I. - Au 2° de l'article L. 2135-2 du code des transports, après les mots : « des gestionnaires d'infrastructure, », il est inséré les mots : « des exploitants d'installations de service, » et après les mots : « des entreprises ferroviaires », il est inséré les mots : « et des autres candidats ».
II. - Au a du 3° de l'article L. 2135-7 du même code, après les mots : « d'un gestionnaire d'infrastructure, », il est inséré les mots : « d'un exploitant d'installation de service, » et après les mots : « d'une entreprise ferroviaire », il est inséré les mots : « ou d'un autre candidat ».
Fait à Paris, le 5 novembre 2015
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Signé : SÉGOLÈNE ROYAL