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16 décembre 2015 : Partie législative du code de l'urbanisme ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 276

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2015

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par Mme Sylvia PINEL,

ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

L'article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a autorisé le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification s'est effectuée à droit constant après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, et sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.

L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme a été prise sur ce fondement.

Le projet de loi procède à sa ratification, en complétant le code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance, afin de rétablir une disposition omise à l'occasion de la codification.

L'article 171 de la loi du 24 mars 2014 précitée prévoit qu'il doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée.

Article 2

L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er est complété par un 4° ainsi rédigé :

«  Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ».

Fait à Paris, le 16 décembre 2015

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Signé : SYLVIA PINEL