Allez au contenu, Allez à la navigation

28 septembre 2016 : Mesures d'adaptation dans le secteur gazier ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (65 Koctets)

N° 860

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2016

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par Mme Ségolène ROYAL,

ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier a principalement pour objet de favoriser le développement du biogaz.

À cet effet, elle permet aux pouvoirs publics d'avoir recours à une procédure d'appel d'offres en cas d'écart avec la trajectoire de développement prévu pour le biométhane dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Elle permet par ailleurs la prise en compte dans les tarifs des réseaux de gaz de l'exécution des missions de service public résultant des contrats de service public.

L'article unique du projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier est ratifiée.

Fait à Paris, le 28 septembre 2016

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Signé : SÉGOLÈNE ROYAL