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19 octobre 2016 : Mesures de coordination rendues nécessaires par la loi NOTRe ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 62

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2016

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par M. Jean-Michel BAYLET,

ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La réforme des collectivités territoriales a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et s'est poursuivie avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique.

En matière d'aménagement du territoire, un des apports majeurs de la loi NOTRe consiste à doter la région d'un document stratégique prescriptif de planification, en remodelant le schéma régional d'aménagement de développement du territoire (SRADT) issu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 afin de le transformer en schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

En l'état actuel du droit, si de nombreux schémas ayant une assise régionale sont élaborés dans le domaine de l'aménagement du territoire, ces documents répondent à une logique d'élaboration avant tout sectorielle. Ils n'ont pas entre eux un lien de cohérence au regard d'objectifs partagés. Cet ensemble s'avère ainsi disparate, cloisonné et complexe.

À l'exception de certaines parties spécifiques du territoire national (Ile-de-France, Corse, outre-mer), il n'existe pas de document d'ensemble régional, fixant des orientations d'aménagement du territoire et doté d'une portée normative.

L'ancien SRADT avait vocation à constituer le droit commun de la planification régionale en matière d'aménagement du territoire mais son absence de caractère contraignant affectait sa portée et son développement.

Le SRADDET répond donc à deux enjeux fondamentaux de simplification :

- la clarification du rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d'aménagement du territoire, en la dotant d'un document de planification prescriptif ;

- la rationalisation du nombre de documents existants en prévoyant l'insertion, au sein du SRADDET, de plusieurs schémas sectoriels, afin de permettre une meilleure coordination des politiques publiques régionales concourant à l'aménagement du territoire.

Pour mettre en oeuvre ce deuxième point, le Gouvernement a été habilité, par l'article 13 de la loi NOTRe, à légiférer par ordonnance, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, pour prendre les mesures de coordination rendues nécessaires par l'absorption dans le SRADDET de certains schémas sectoriels, dont :

- le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT) ;

- le schéma régional de l'intermodalité (SRI) ;

- le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) ;

- le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

L'ordonnance procède également aux coordinations nécessaires pour faire évoluer les schémas sectoriels, dont le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), afin de les intégrer au SRADDET.

Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française du 28 juillet 2016.

En application du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de cette ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ratifiée.

Fait à Paris, le 19 octobre 2016

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Signé : JEAN-MICHEL BAYLET