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30 mars 2017 : Mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 488

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2017

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Bernard CAZENEUVE,

Premier ministre

Par Mme Marisol TOURAINE,

ministre des affaires sociales et de la santé

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'habilitation définie à l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le Règlement sanitaire international, dit RSI, (2005), adopté par l'assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 23 mai 2005, est le seul instrument international à caractère contraignant en matière de santé publique. Il a pour finalité de renforcer la sécurité sanitaire globale en luttant contre la propagation internationale des maladies, tout en limitant les entraves inutiles au trafic international.

L'ordonnance du 19 janvier 2017 prévoit plusieurs mesures destinées à adapter la législation interne au Règlement sanitaire international de 2005, afin d'améliorer les modalités de mise en oeuvre du contrôle sanitaire aux frontières. Elles se fondent pour la plupart, sur les enseignements tirés de la gestion de la crise liée à l'épidémie de maladie à virus Ebola en Afrique de l'Ouest.

La principale mesure consiste à donner des pouvoirs de police spéciale au préfet pour la mise en oeuvre de mesures nécessaires pour prévenir la propagation éventuelle d'une infection ou d'une contamination dans l'intérêt de la santé publique. Ces mesures, proportionnées aux risques courus et appropriées aux circonstances comprennent notamment l'immobilisation d'un moyen de transport dans l'attente de la réalisation d'une inspection ou le contrôle sanitaire des passagers en provenance d'un pays affectés ou au départ.

L'ordonnance confère également une base légale à la tarification unique susceptible d'être mise en place pour les inspections sanitaires des navires, en application de l'article 41 du Règlement sanitaire international.

Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans y apporter de modifications.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

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Article unique

L'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005 est ratifiée.

Fait à Paris, le 30 mars 2017

Signé : BERNARD CAZENEUVE

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé

Signé : MARISOL TOURAINE