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27 avril 2017 : Partie législative du code de la recherche ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 533

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 avril 2017

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 124 de la loi n° 2013-660 du 22  juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche. Les dispositions du III de ce même article 124 prévoient qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de ladite ordonnance.

Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche, prise en application de la loi du 22 juillet 2013 précitée, qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 18 février 2014.

Il comprend également, en son article 2, la modification de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche afin de mettre en cohérence un renvoi opéré dans cet article à des dispositions qui ont été intégrées dans le livre V du code de la recherche créé par l'ordonnance du 17 février 2014 précitée.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée.

Article 2

Au 4° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, les mots : « III du titre Ier du livre IV » sont remplacés par les mots : « I du titre III du livre V ».

Fait à Paris, le 27 avril 2017

Signé : BERNARD CAZENEUVE

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Signé : NAJAT VALLAUD-BELKACEM