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N° 184
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2017 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d' Andorre relatif à la coopération technique et à l' assistance mutuelle en matière de sécurité civile ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
167 , 441 et T.A. 54 |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2017.
Le Président,
Signé :
FRANÇOIS DE RUGY
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 167.