Schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Projets de loi

Texte n° 696 (2018-2019) de Mme Élisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé au Sénat le 24 juillet 2019

Schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 696

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2019

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre

Par M. Élisabeth BORNE,

Ministre de la transition écologique et solidaire


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique et solidaire, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 24 juillet 2019


Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire

Signé : ÉLISABETH BORNE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables


Article unique


Est ratifiée l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

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