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9 octobre 2019 : Ratification de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 ( texte déposé au sénat - première lecture )
  • Par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
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Ratification de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 46

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2019

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Et par M. Julien DENORMANDIE,

Ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement


(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 9 octobre 2019


Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Signé : JACQUELINE GOURAULT

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

Signé : JULIEN DENORMANDIE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation


Article 1er


L’ordonnance  2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est ratifiée.


Article 2

I. – Les sections 4, 5, 6 et 7 du chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, telles qu’elles résultent de l’annexe de la même ordonnance, deviennent les sections 3, 4, 5 et 6.

II. – L’article L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il résulte du 9° de l’article 3 de la même ordonnance, est ainsi modifié :

1° Le 2° du II est abrogé ;

2° Au 2° du XXI, les mots : « des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale ou L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles » ;

3° Au 1° du XXII, les mots : « ainsi qu’au titre de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.

III. – Le 1° du III de l’article 20 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Le second alinéa de l’article 20-5-6 de l’ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, dans sa rédaction à venir résultant du b du 1° du A du IV de l’article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l’application de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, la première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« “Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au même premier alinéa, la récupération peut être opérée par retenue sur les prestations mentionnées à l’article 20-8-1 de la présente ordonnance, au chapitre II du titre Ier de l’ordonnance  2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, aux chapitres Ier et II du titre II ainsi qu’aux chapitres Ier et II du titre VI de l’ordonnance  2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre Ier de l’ordonnance  2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte, au revenu de solidarité active applicable à Mayotte mentionné à l’article L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 433-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 434-2 du présent code ainsi qu’aux aides au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret et qui ne peut excéder douze mois. La récupération est opérée par l’organisme gestionnaire de la ou des prestations ainsi retenues après qu’il y a donné son accord.” »