Allez au contenu, Allez à la navigation

15 janvier 2020 : Adaptation du code rural au droit de l'UE ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (969 Koctets)

Adaptation du code rural au droit de l'UE (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 245

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par M. Didier GUILLAUME,

Ministre de l'agriculture et de l'alimentation


(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 janvier 2020


Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Signé : Didier GUILLAUME



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne


Article unique


L’ordonnance  2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche au droit de l’Union européenne est ratifiée.