Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Projets de loi

Texte n° 246 (2019-2020) de Mmes Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, déposé au Sénat le 15 janvier 2020

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 246

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par Mme Nicole BELLOUBET,

Garde des sceaux, ministre de la justice

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Et par M. Julien DENORMANDIE,

Ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 janvier 2020

Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : NICOLE BELLOUBET

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Signé : JACQUELINE GOURAULT

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

Signé : JULIEN DENORMANDIE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis


Article unique


L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis est ratifiée.

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