Adaptation du régime applicable aux contrats des sportifs

Projets de loi

Texte n° 670 (2019-2020) de M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et Mme Roxana MARACINEANU, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, déposé au Sénat le 22 juillet 2020

Adaptation du régime applicable aux contrats des sportifs (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 670

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juillet 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Jean-Michel BLANQUER,

Ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports

Et par Mme Roxana MARACINEANU,

Ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports


(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 22 juillet 2020


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Signé : Jean-Michel BLANQUER


La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports

Signé : Roxana MARACINEANU



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés


Article unique


L’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés est ratifiée.

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