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22 juillet 2020 : Adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 671

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juillet 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Elisabeth BORNE,

Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion


(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 22 juillet 2020


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

Signé : Elisabeth BORNE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle


Article unique


L’ordonnance  2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle est ratifiée.