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22 octobre 2020 : Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

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Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 3468N° 70
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2020Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 octobre 2020

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière,



RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 314 rect. bis, 548, 552, 553 et T.A. 120 (2019-2020).
Commission mixte paritaire : 69 (2020-2021).

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 3196, 3382 et T.A. 487.






Résultat des travaux de la commission mixte paritaire


Réunie le jeudi 22 octobre 2020, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.