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16 décembre 2020 : Ratification de l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Ratification de l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 245

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'économie, des finances et de la relance


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance 2020 321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 16 décembre 2020


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’économie, des finances et de la relance

Signé : Bruno LE MAIRE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance  2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19


Article unique


L’ordonnance  2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance  2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 est ratifiée.