Restauration de la cathédrale Notre-Dame

Projets de loi

Texte n° 338 (2020-2021) de Mmes Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et Roselyne BACHELOT, ministre de la culture, déposé au Sénat le 3 février 2021

Restauration de la cathédrale Notre-Dame (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 338

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2021

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d’obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d’exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX

Premier ministre

Par Mme Barbara POMPILI,

Ministre de la transition écologique

Et par Mme Roselyne BACHELOT,

Ministre de la culture


(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la culture,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d’obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique et la ministre de la culture, qui seront chargées d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 3 février 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique

Signé : Barbara POMPILI


La ministre de la culture

Signé : Roselyne BACHELOT



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d’obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d’exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris


Article unique


L’ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d’obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d’exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est ratifiée.

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