Allez au contenu, Allez à la navigation

3 mars 2021 : Aides exceptionnelles aux secteurs de la culture et du sport ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (974 Koctets)

Aides exceptionnelles aux secteurs de la culture et du sport (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 417

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2021

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Jean-Michel BLANQUER,

Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Par Mme Roselyne BACHELOT,

Ministre de la culture

Et par Mme Roxana MARACINEANU,

Ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports


(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l’ordonnance 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 3 mars 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Signé : Jean-Michel BLANQUER


La ministre de la culture

Signé : Roselyne BACHELOT


La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports

Signé : Roxana MARACINEANU



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2021-137 du 10 février 2021 modifiant l’ordonnance  2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport


Article unique


L’ordonnance  2021-137 du 10 février 2021 modifiant l’ordonnance  2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport est ratifiée.