Résolution des contrats en cas de force majeure dans la culture et le sport (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 675

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par Mme Rima ABDUL-MALAK,

Ministre de la culture

Et par Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA,

Ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques


(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport de la ministre de la culture et de la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la culture et la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, qui seront chargées d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


La ministre de la culture

Signé : Rima ABDUL-MALAK


La ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques

Signé : Amélie OUDÉA-CASTÉRA



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport


Article 1er


L’ordonnance  2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport est ratifiée.


Article 2


La deuxième phrase du V de l’article 2 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « La proposition précise la durée pendant laquelle le client peut l’accepter. »

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