Articles 65 et 88 de loi ELAN

Projets de loi

Texte n° 679 (2021-2022) de Mme Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, déposé au Sénat le 15 juin 2022

Articles 65 et 88 de loi ELAN (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 679

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par Mme Amélie DE MONTCHALIN,

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires


(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Signé : Amélie de MONTCHALIN



Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique


Article 1er


L’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication est ratifiée.


Article 2


L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est ratifiée.


Article 3

I. – L’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social est ratifiée.

II. – L’article 1er de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « ménages les plus modestes », sont insérés les mots : « ou à des ménages en raison du changement de leur situation » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « conclus avec des ménages », sont insérés les mots : « , nouveaux entrants du parc social ou auxquels un logement est attribué en application des articles L. 442-3-1 ou L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation, » ;

b) Les mots : « l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « l’article L. 351-3 du même code » ;

c) La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les ménages auxquels un logement est attribué en application des articles L. 442-3-1 ou L. 442-3-2 du même code, dont les ressources sont supérieures à quatre-vingts pour cent des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration, le loyer du nouveau bail est inférieur au loyer précédemment pratiqué dans ce logement. »


Article 4


L’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité est ratifiée.

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