Convention France-Moldavie

Projets de loi

Texte n° 283 (2023-2024) transmis au Sénat le 25 janvier 2024

Convention France-Moldavie (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 283

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2024

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 1817, 2067 et T.A. 230.

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

	Article unique
	Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée à Chisinau le 15 juin 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2024.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 1817.

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Page mise à jour le 25 janvier 2024

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