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9 août 1976 : informatique et libertés ( texte déposé à l'assemblée nationale - première lecture )

 

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N° 2516

ASSEMBLEE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

CINQUIÈME LÉGISLATURE

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1976-1977

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 9 août 1976

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1976

PROJET DE LOI

relatif à l'informatique et aux libertés.

(Renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à défaut de constitution d'une Commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. JACQUES CHIRAC,

Premier Ministre,

PAR M. JEAN LECANUET,

Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Informatique. Libertés individuelles, libertés publiques - Vie privée (atteinte à la) - Commission nationale informatique et libertés - Répertoire national d'identification des personnes physiques - Conseil d'Etat - Pouvoir réglementaire - Sûreté de l'Etat - Défense nationale - Santé publique - Président de la République - Code pénal - Code de procédure pénale.